La cour d’appel déclare la production de la banque irrecevable, et retient que l'apport partiel d'actifs de la société B à la société C n'a opéré aucune transmission universelle du patrimoine de la première vers la seconde. Cette opération ne peut être assimilée à une subrogation légale opérant modification dans la personne du titulaire de l'inscription sans aggravation de la situation du débiteur. En conséquence, la banque est tenue de publier la modification de l’inscription hypothécaire en marge des inscriptions existantes.
La Cour de cassation censure les juges du fond et affirme qu’en l’espèce l'apport partiel d'actifs qui comporte une modification dans la personne du titulaire de l'inscription, sans aggraver la situation du débiteur, a pour effet d'opérer une subrogation légale et de dispenser la banque de publier la modification de l’inscription hypothécaire en marge de l’inscription existante.
Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 17/11/2010, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 2 bis, rue Championnet à Paris XVIIIe c/Crédit immobilier de France, n° 09-70452
