Téléchargez le texte intégral de l'arrêt du 6 décembre 2006 de la Cour européenne des droits de l'homme Requête no 57516/00
Texte intégral de l' Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 26 septembre 2006
Complément à l'article L'Etat, garant implicite des collectivités locales
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