Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel est déterminé par convention en fonction de la gravité des difficultés constatées, de l'importance de la réduction apportée au nombre des licenciements envisagés et des efforts de réorganisation de l'entreprise dans un but de redressement économique. Ce taux ne peut excéder un maximum fixé annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2010 fixe à 100% le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait de la tempête Xynthia. Cet arrêté est applicable aux communes de la Gironde et de la Loire-Atlantique visées par l'arrêté du 11 mars 2010 (cliquez ici) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
