Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2010 (cliquez ici) fixe à 100% le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait de la tempête Xynthia. Cet arrêté est applicable aux communes de la Gironde et de la Loire-Atlantique visées par l'arrêté du 11 mars 2010 (cliquez ici) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Consultez l'arrêté en cliquant ici.
