L' rectificative pour 2015 a réformé la redevance pour création de bureaux (RCBCE) en Ile-de-France qui devient la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCE).
Afin de « présenter les principales nouveautés de cette réforme dans l'attente de la publication des textes d'application », le ministère du Logement vient de publier une note d'information qui « ne se substitue pas à la documentation officielle et n'a qu'une valeur informative », précise-t-il néanmoins. Trois points sont détaillés : la refonte des zonages et des tarifs et la mise en place d'un plafonnement de la TCBCE, les aménagements techniques en particulier sur les procédures de recouvrement, de contrôle et de contentieux, et enfin les dispositions transitoires de lissage.
A noter que cette réforme allège le poids de la fiscalité sur la construction d'immobilier d'entreprise en diminuant la zone taxable pour les bureaux et les commerces qui passe de l'ensemble de la région Ile-de-France à l'unité urbaine de Paris. La nouvelle taxe s'applique aux opérations pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée à compter du 1er janvier 2016.
