La loi de finances rectificative pour 2009 a modifié l' qui prévoit que l'engagement de conservation pendant 5 ans des actifs ayant donné lieu à une taxation au taux réduit conformément audit article ne sera pas rompu en cas d'absorption de la SCPI ou de la SPPICAV cessionnaire, lorsque l'absorbante est elle-même une SCPI ou une SPPICAV. Cette absence de rupture de l'engagement est subordonnée à sa reprise formelle par la société absorbante. Un décret du 20 avril 2010 précise que pour bénéficier de cet avantage, la personne morale absorbante devra joindre la copie de l'engagement à sa déclaration de résultats afférente à l'exercice de réalisation de la fusion.
Décret du 20/04/10, n° 2010-394 (JO du 22/04/10 p. 7405)
