1. Rôle des sûretés financières
Retenue de garantie
En marché public
La retenue de garantie :
- peut s'appliquer à tous les marchés publics ;
- garantit la bonne exécution du marché ;
- peut intervenir en remboursement des sommes dont l'entrepreneur serait débiteur au titre du marché ;
- n'est pas pratiquée sur les avances.
Son montant ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté éventuellement du montant des avenants.
En marché privé
La retenue de garantie :
- s'applique contractuellement dans le cadre des dispositions de la loi du 16 juillet 1971 ;
- garantit la bonne exécution du marché après la réception.
La retenue de garantie est désormais facultative puisqu'il convient que le contrat la prescrit.
Caution personnelle et solidaire
Elle apporte une garantie d'un établissement financier agréé.
Sa mise en place est la suivante :
- l'établissement bancaire doit être habilité ;
- la caution doit mentionner en toutes lettres et manuscrit le montant de la caution et la signature de la personne habilitée de la banque.
La caution personnelle et solidaire est utilisée suivant les dispositions du contrat :
- en remplacement de la retenue de garantie avec accord du maître d'ouvrage public ;
- pour garantir tout ou partie du remboursement d'une avance (d'un montant inférieur ou égal à 30 % du marché) versée par une collectivité territoriale, si elle en est d'accord ;
- pour garantir le paiement d'acomptes sur approvisionnement.
Garantie à première demande
C'est une garantie bancaire autonome réservée aux marchés publics dont la mise en œuvre n'a pas à être justifiée par un litige de chantier.
Les modalités d'application de cette garantie sont les suivantes :
- en remplacement de la retenue de garantie ;
- pour garantir tout ou partie du remboursement d'une avance (d'un montant inférieur ou égal à 30 % du marché) accordée par une collectivité ;
- pour bénéficier d'une avance supérieure à 30 % du marché : elle est alors obligatoire.
2. Retenue de garantie en marché publicConditions de mise en place
Les clauses du CCAP doivent en prévoir :
- la valeur (maximum 5 % du montant du marché) ;
- les conditions d'application ;
- les conditions de remboursement.
Application de la retenue
Elle se fait par prélèvement sur les acomptes dans les conditions de l'.
Une garantie à première demande peut être proposée par l'entrepreneur en remplacement de l'application de la retenue.
La caution personnelle et solidaire peut aussi remplacer la retenue de garantie, mais l'accord préalable du maître d'ouvrage est nécessaire.
Cette garantie ou cette caution peuvent être constituées pendant toute la durée du marché.
Toutefois, cette garantie à première demande, ou cette caution personnelle et solidaire, est constituée pour le montant total du marché y compris les avenants.
3. Levée de garantie en marché public
Lorsque la sûreté est constituée par une retenue de garantie, elle est remboursée dans le mois qui suit l'expiration du délai de garantie.
Passé ce délai, des intérêts moratoires sont versés pour tout retard de paiement.
La libération de la caution personnelle et solidaire ou de la garantie à première demande intervient :
- sans formalités, dans le mois qui suit la fin du délai de garantie (1 an et 1 mois après réception) ;
- sur production d'une mainlevée, s'il y a eu opposition à la caution dans le délai de garantie.
4. Mise en jeu de la garantie
Pendant le délai de garantie, si l'entrepreneur ne remplit pas ses obligations, les mesures coercitives de l' donnent la procédure à suivre (après épuisement des moyens amiables) :
- mise en demeure à l'entrepreneur spécifiant :
- les raisons précises de la mise en demeure,
- un délai pour intervenir,
- la sanction de faire exécuter les travaux en régie ;
- nécessité de faire opposition auprès de l'établissement financier qui s'est porté caution.
5. Retenue de garantie en marché privé
La retenue de garantie s'applique aux marchés de travaux dans les conditions suivantes :
- le marché prévoit qu'elle est de 5 % maximum du montant des acomptes :
- déposée au fur et à mesure sur un compte bloqué,
- ou remplacée par une caution personnelle et solidaire ;
- la retenue de garantie (ou la caution qui la remplace) est libérée à la fin du délai de garantie.
En cas de défaillance de l'entrepreneur dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles, la mise en demeure et la mise en jeu de la caution sont alors possibles.
Cette fiche a été réalisée par Hervé Debaveye et Pierre Haxaire, auteurs de 170 séquences pour mener une opération de construction, Éditions Le Moniteur, 2017.
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