Le propriétaire d’un immeuble occupé par un groupe de squatters obtient en référé son expulsion. Les occupants, sans droit ni titre, se maintiennent dans les lieux près de 11 mois après l’ordonnance de référé. Le propriétaire les assigne en indemnisation de son préjudice.
Les juges du fond ont, pour réparer ce préjudice, condamné les occupants illégaux à verser au propriétaire une somme forfaitaire et de principe de 1 500 € par mois d’occupation illégale. Le propriétaire se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l’article 1382 du Code civil. Le préjudice subi du fait de l’atteinte à la propriété ne saurait être réparé de façon forfaitaire. En allouant au propriétaire une somme forfaitaire et de principe les juges du fond ont violé le principe de la réparation intégrale du préjudice.
Cour de cassation, 3e civ., 3 décembre 2015, Mme X. c/consorts Y., n° 13-22503%%/MEDIA:1404569%%
