Ce décret concerne les propriétaires et locataires de locaux situés dans certaines agglomérations que l’annexe du décret énumère une à une.
Le principe consiste à encadrer les loyers des baux d’habitation en imposant un montant maximum d’évolution pour les baux renouvelés ou ceux des logements vacants remis en location dans l’année suivant la parution du décret. Pour chacun de ces cas sont prévues des dérogations que le décret encadre strictement.
Concernant la relocation d’un logement vacant, le loyer ne pourra excéder celui payé par le dernier locataire. Seules la réalisation de travaux d’amélioration conséquents ou la sous-évaluation du loyer permettront une augmentation de ce dernier, dans les limites imposées par le décret.
Quant au renouvellement du bail, la règle veut que le loyer du bail renouvelé ne puisse être supérieur à celui résultant de l’application de l’indexation annuelle. Seuls les loyers sous-évalués pourront faire l’objet d’une augmentation sous réserve des plafonds prévus par le décret.
Dans l’hypothèse d’un différend lié à l’application du décret, la commission départementale de conciliation pourra être saisie.
Le texte est entré en vigueur, pour une durée d’un an, depuis le 1er août 2013.
Décret du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n°2013-689, (JO du 31/072013)%%/MEDIA:990639%%
