Elle rappelle que les revenus immobiliers soumis à l’impôt sur les sociétés en France doivent être déterminés conformément aux dispositions du paragraphe I de l’, en appliquant l’ensemble des règles régissant cet impôt et, notamment, les règles de sous-capitalisation prévues à l’.
L’administration fiscale rappelle également que ces revenus immobiliers ne peuvent être minorés des sommes correspondant aux intérêts d’emprunt contractés par la société étrangère que dans la mesure où cet emprunt est contractuellement affecté à l’acquisition de l’immeuble en France.
Enfin, l’administration apporte des précisions sur la détermination du ratio d’endettement et du ratio de couverture d’intérêt.
Référence : Rescrit du 27 janvier 2009, n° 2009/04
