Afin d’assurer la sécurité des lieux exposés à des risques d’agression ou de vol aux abords des bâtiments et installations des commerçants, ces derniers peuvent installer des caméras de surveillance sur la voie publique depuis la loi Pinel du 18 juin 2014. Le décret d’application du 29 avril 2015 précise que le dossier de demande doit contenir un plan de détail figurant la zone couverte par les caméras dont le champ de vision doit être limité aux abords immédiats des commerces, ainsi qu’une attestation certifiant que les caméras sont déconnectées des caméras intérieures et que les images ne peuvent pas être visionnées par le commerçant. Les lieux de vente et les lieux de stockage des marchandises peuvent également faire l’objet d’un dispositif de vidéoprotection.
(JO du 30/04/2015, p. 5224)
