Les sociétés de location d’hébergements touristiques entre particuliers, censées favoriser l’économie de partage présentent des dangers pour le circuit « classique » de l’hébergement. Comment endiguer ce tourisme immobilier exercé hors de tout cadre légal ?
La concurrence entre les meublés de tourisme et l’hôtellerie doit être loyale. La du 24 mars 2014 encadre les locations d’hébergement touristiques en ce qui concerne notamment les obligations d’information pesant sur les plateformes numériques ou les autorisations de changement d’usage des locaux. De même, la loi de finances de 2015 rehausse le plafond de la taxe pour les meublés de tourisme afin d’assurer l’équité entre les hébergeurs professionnels et les particuliers. Un bilan à venir permettra d’évaluer l’impact de ces dispositions et, le cas échéant, d’envisager de nouvelles mesures.
Q. de Marc le Fur, n° 67473 (JOAN du 28/10/2014, p. 8866)
R. du secrétariat d’État chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire (JOAN du 12/05/2015, p. 3579)
