L’article 13 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises prévoit d’expérimenter, par voie d’ordonnance, un certificat de projet dans un nombre limité de régions. Dans un premier temps, trois régions, toutes volontaires, ont été retenues : Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, auxquelles s’ajoute la Bretagne, en vertu du pacte d’avenir adopté en décembre 2013. Le projet d’ordonnance peut être consulté sur le site du ministère de l’Ecologie jusqu’au 7 mars 2014.
Nouvel outil d’urbanisme, le certificat de projet pourra être délivré par le préfet, dans un délai de deux mois, au porteur d’un projet soumis à des autorisations régies notamment par les dispositions du Code de l’environnement, du Code forestier ou du Code de l’urbanisme. Il indiquera les procédures auxquelles le projet sera soumis au titre des différentes législations et réglementations. Le maître d’ouvrage aura ainsi un interlocuteur unique. L’administration devra s’engager sur les délais d’instruction et le maintien en vigueur des dispositions applicables. Sa responsabilité pourra être engagée.
La demande de certificat de projet vaudra demande de :
- certificat d’urbanisme ;
- examen « au cas par cas » déterminant si le projet doit faire l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
- examen en matière de prescriptions archéologiques.
En outre, le certificat de projet contiendra des informations destinées à améliorer la conception du projet et la réalisation de l’étude d’impact.
Rappelons qu’une première ordonnance de simplification, instaurant une autorisation unique pour certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est également soumise à consultation sur le site du ministère de l’Ecologie, jusqu’au 22 février (lire notre article).
Pour accéder à la consultation sur le projet d’ordonnance, cliquez ici
