Publics concernés : collectivités territoriales et acteurs de la construction de logements.
Objet : simplification des règles d'urbanisme applicables aux projets de construction de logements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret comporte trois dispositions visant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux projets de construction de logements. Il permet d'abord d'alléger les obligations de réalisation d'aires de stationnement à l'occasion de la construction de résidences universitaires et d'établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes. Il élargit ensuite les cas et les situations dans lesquels il est possible, dans les zones dites tendues, de s'écarter des règles du plan local d'urbanisme pour la construction de logements en introduisant une possibilité de déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives. Il précise enfin les conditions dans lesquelles le pétitionnaire expose et justifie sa demande de recours aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme, en zone tendue, prévues à l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme.
