Alors que la loi LCAP fêtera sa première bougie demain 7 juillet, la grogne des opposants à cette réforme résonnait encore ce matin dans la salle des conflits du Conseil d’Etat. Ce jeudi 6 juillet se tenait en effet l’ultime audience de recours contre les textes réglementaires issus de cette loi du 7 juillet 2016, par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (1).
Etait plus spécifiquement en cause le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016, qui a fixé le seuil de recours obligatoire à un architecte à 150 m2 de surface de plancher pour les demandes de permis de construire déposées depuis le 1er mars dernier. Le second recours portait sur le décret n° 2017-252 du 27 février 2017, qui rend obligatoire l’intervention d’un tel professionnel pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2 (art. L. 441-4 du Code de l’urbanisme).
En vigueur depuis le 1er mai, ce dernier texte – le plus farouchement dénoncé – impose dans les faits aux maîtres d’ouvrage de justifier avoir fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage, et notamment à celles d’un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes pour les lotissements de plus de 2 500 m2, donc.
Atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité
A l’appui de leurs requêtes respectives, l’Unamo – groupement de maîtres d’œuvre intervenant dans la conception des petites maisons individuelles – et l'Ordre des géomètres-experts (OGE) invoquaient une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité garantis par la Constitution. Des arguments balayés par le rapporteur public, qui, pour le premier décret contesté (n°2016-1738), a par ailleurs souligné le souci de lisibilité du législateur dans la simplification des critères d’appréciation de la surface de plancher à prendre en compte pour le calcul du seuil.
Sur le second texte, applicable aux lotissements (n°2017-252), le rapporteur public a également renvoyé dans ses buts l’OGE. Selon son exposé, l’argument de la rupture d’égalité entre les professions d’architecte et de géomètre-expert n’est, en particulier, pas recevable, compte tenu de leurs missions distinctes et spécifiques. Les questions posées ne sont donc ni nouvelles, ni sérieuses : le non-renvoi au Conseil constitutionnel semble s’imposer… en attendant la décision des juges.
