Engagée par la loi de finances rectificative pour 2010, la réforme des valeurs locatives foncières des locaux professionnels retenues pour l'assiette des impôts directs locaux (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises) est enfin déployée. Ces valeurs étaient jusqu’alors évaluées sur la base de valeurs cadastrales établies en 1970, qui faisaient référence à un local type, de plus en plus éloignées des réalités économiques actuelles. Une réforme s’imposait donc. Les valeurs sont dorénavant déterminées en fonction de l’état réel du marché locatif et s’accompagnent d’obligations déclaratives spécifiques à la charge des propriétaires et des locataires de locaux professionnels. Ces derniers sont tenus de souscrire en 2013 une déclaration n° 6660-REV (Cerfa n° 14248*02) dont la date limite de dépôt vient d’être reportée en juillet 2013.
Cette déclaration n° 6660-REV concerne exclusivement les locaux professionnels (commerces, bureaux, ateliers, hôtels, salles de spectacles, parcs de stationnement ou encore locaux utilisés par des professions libérales...). Les locaux d’habitation en sont exclus. En présence d’un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (c’est le cas des professions libérales exerçant à domicile) seule la partie professionnelle affectée à l’exercice de l’activité doit être décrite dans la déclaration. Bernard Michel, Président-directeur général de Gécina (première foncière française en immobilier de bureaux et résidentiel), rapportait pour la revue Opérations Immobilières que le travail de révision des valeurs locatives avait été réalisé pour une surface de 784 000 m² de bureaux (soit 2 340 lots) et 323 000 m² de parkings (14 700 lots).
Report en juillet 2013 de la date limite de déclaration
Les propriétaires et locataires de locaux professionnels doivent renvoyer leur déclaration n° 6660-REV. Une déclaration pré-identifiée leur a été distribuée par l’administration à la mi-février 2013 pour chaque local, avec comme date limite de dépôt le 8 avril 2013, des délais supplémentaires étant accordés pour les télédéclarants. Pour les propriétaires et locataires n’ayant pas encore souscrit leurs déclarations, un courrier de relance a été envoyé. Surtout, la date limite de dépôt vient d’être repoussée :
– au 24 juin 2013 si les propriétaires souhaitent déposer en format papier ;
– au 8 juillet 2013 en télédéclaration.
Pour les propriétaires de plus de 20 locaux, une procédure de dépôt par échange de fichiers permet d’effectuer le dépôt des déclarations de manière globale pour l’ensemble des locaux.
La déclaration n° 6660-REV comporte 6 cadres à compléter par le propriétaire du local professionnel :
– Cadre 1 : Informations générales ;
– Cadre 2 : Occupation du local ;
– Cadre 3 : Catégorie du local ;
– Cadre 4 : Consistance du local ;
– Cadre 5 : Surfaces louées ;
– Cadre 6 : Signature ;
L’information concernant le montant du loyer (cadre 2.4 Loyer annuel) servira à calculer un prix moyen au m² par catégorie de local au sein d’une zone géographique. C’est ce prix moyen au m² multiplié par la surface pondérée du local qui permettra de déterminer la nouvelle valeur locative. Le loyer annuel à reporter sur la déclaration sera calculé à partir du montant du loyer trimestriel, qui sera ramené à une année complète. Une amende de 150 euros est encourue pour défaut de production de la déclaration n° 6660-REV dans le délai prescrit. Pour chaque omission, c’est l’amende de 15 euros qui s’applique.
Pour en savoir plus, reportez-vous à l’article d’Anne Malfilâtre, avocate fiscaliste, dans le numéro 54 d’avril 2013 de la revue Opérations Immobilières.
