Le décret du 29 janvier 2008 relatif aux locations de logements intermédiaires ou sociaux, et pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts (CGI) a été publié le 31 janvier 2008. Ce texte, modifiant les articles 2 duodecies, 2 terdecies, 2 terdecies A, 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au CGI, porte actualisation des différents plafonds de loyer et de ressources du locataire conditionnant, notamment l'application des régimes "Besson" et "Robien". Le décret tient compte de l’intégration de l’abattement de 20% (réforme de l’impôt sur le revenu de 2006) pour fixer ces nouveaux plafonds.
Référence : Décret du 29 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires ou sociaux, n° 2008-91
