Mettre fin aux « prescriptions tatillonnes », qui sous prétexte de protéger le patrimoine, « empêchent toute évolution des bâtiments », et ne « prennent pas en compte les contraintes financières ou les enjeux écologiques ». Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée au Sénat le 7 avril par le sénateur de la Vienne, Alain Fouché (UMP) et plusieurs de ses confrères.
Le texte fait état d’un sujet qui oppose souvent les élus locaux aux architectes des bâtiments de France (ABF). L’exposé des motifs pointe du doigt le refus des ABF « pour la réalisation de certains travaux, dont la portée sur l'aspect extérieur est limitée, mais dont la nécessité ou l'utilité procurée à l'habitant est réelle ». Exemple cité à l’appui : « le remplacement d'anciennes fenêtres par des fenêtres en PVC isolantes […] est trop souvent interdit au motif que cette technologie n'existait pas à l'époque, alors même que cette rénovation participe à améliorer l'efficacité énergétique du bâtiment ».
Le texte propose ainsi de rendre consultatif les avis des ABF « pour certains travaux n'ayant qu'un impact limité sur l'aspect extérieur des bâtiments ». Par exemple pour les « portes, volets, coffrets de volets intégrés à l'intérieur, isolation thermique, matériaux originaux tuiles, murs rejointés ». La liste des travaux serait fixée par décret en Conseil d’Etat. La décision d’autoriser au non la modification demandée reviendrait alors au maire. Néanmoins, contrairement à aujourd’hui, la proposition de texte prévoit que l’absence de réponse de sa part dans les délais vaudrait refus de la demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir. Reste à voir les suites données par le processus législatif à ce texte.
