Face aux difficultés rencontrées par les professionnels pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation parasismique, un arrêté du 25 octobre 2012 prolonge jusqu’au 1er janvier 2014 la période transitoire durant laquelle l’ancienne réglementation, dite « PS92 », peut continuer à s’appliquer. Rappelons que deux décrets et un arrêté du 22 octobre 2010 ont mis en place de nouvelles règles de classification et de construction parasismiques pour les bâtiments de la classe dite « à risque normal », conformément à l’Eurocode 8, norme issue d’un consensus européen et relative au calcul des structures pour leur résistance au séisme. Désormais, 21 000 communes sont concernées par le risque sismique.
Arrêté du 25/10/12, NOR : ETLL1234856A (JO du 30/10/12, p. 16806)
