Cadre général
Les principes de sécurité applicables à ces bâtiments sont codifiés sous les numéros R123-1 à R123-55 du code de la construction et de l’habitation. Ce texte de base est complété par des arrêtés fixant de manière concrète les règles de conception et d’aménagement : le règlement de sécurité actuellement en vigueur est l’arrêté du 25 juin 1980 (régulièrement modifié). Pour les immeubles de grande hauteur (IGH autres que ceux d’habitation), dont le plancher bas du niveau le plus élevé se situe à plus de 28 mètres du sol, ce sont les articles R122-1 à R122-29 du code de la construction et de l’habitation qui s’appliquent.
Mesures de sécurité incendie
Les mesures à respecter par les constructeurs et les chefs d’établissement concernent la construction, l’aménagement, mais aussi l’exploitation des ERP. Elles s’articulent autour de :
- l’accessibilité du bâtiment aux véhicules pompiers ;
- le comportement au feu des matériaux utilisés ;
- le nombre et les dimensions des issues de secours ;
- le fonctionnement et la sécurité des installations techniques ;
- l’exposition du public aux risques prévisibles ;
- les dispositifs d’alarme et d’alerte.
Classement des établissements
Les règles applicables dépendent de ce classement, qui comprend deux critères :
- la catégorie, fixée en fonction de l’effectif du public accueilli : 1re catégorie (effectif supérieur à 1 500 personnes) ou encore 3e catégorie (effectif compris entre 301 et 700 personnes) par exemple ;
- le type, en fonction de l’activité pratiquée dans l’établissement : type R (établissements d’enseignement), type U (établissements de soins) ou encore type W (administrations-bureaux) par exemple.
Procédures et responsabilités
Les maires sont chargés de faire appliquer les règles de sécurité, bien que les chefs d’établissement soient également responsables. En cas de manquement du maire, le préfet peut prendre toutes les mesures nécessaires après mise en demeure restée sans effet. À ce titre, le maire délivre les autorisations concernant l’aménagement ou la construction des ERP ainsi que leur exploitation. Auparavant, il reçoit les avis d’une commission de sécurité regroupant des spécialistes en la matière. Hormis la Commission centrale de sécurité, qui oriente les textes du ministère de l’Intérieur, il existe :
- la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, chargée de l’instruction des projets et de la visite des établissements (avant leur ouverture, puis de manière périodique ou inopinée) ;
- les commissions de sécurité communales, intercommunales ou d’arrondissements, créées par le préfet qui en fixe la composition et les attributions.
Règles spécifiques de conception
Elles portent essentiellement sur :
• la résistance au feu des éléments de construction :
- stabilité au feu,
- pare-flammes,
- coupe-feu ;
• la réaction au feu des matériaux (classés de M0, incombustible, à M4, facilement inflammable) ;
• le nombre et les dimensions des issues de secours ;
• le désenfumage des bâtiments ;
• l’éclairage de sécurité des locaux ;
• les moyens de secours :
- moyens d’extinction,
- système de sécurité incendie (SSI),
- système d’alerte,
- personnel de sécurité.
Coordination des systèmes de sécurité incendie
Depuis 1993, le règlement de sécurité prend en compte dans son article MS 53 une série de normes, dont la , qui prévoit une mission de coordination des systèmes de sécurité incendie (SSI). Un SSI comprend deux sous-ensembles principaux :
- un système de détection ;
- un système de mise en sécurité.
La personne chargée de la coordination doit :
- établir le « dossier d’identité du SSI » ;
- recueillir les documents de résultats permettant l’élaboration du procès-verbal de réception du système.
Cette mission s’étend donc des premières études (esquisse ou APS) aux opérations de réception de l’ouvrage.
Elle regroupe coordination des acteurs et contrôle des prestations exécutées. Elle peut être exercée par la maîtrise d’œuvre de l’opération ou confiée à des bureaux d’études spécialisés en prévention incendie.
