L' portant réforme ferroviaire a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures législatives de deux natures. Cette loi modernise en profondeur l'organisation du système de transport ferroviaire français : elle renforce le service public ferroviaire, met fin à la séparation actuelle entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF, crée les conditions d'un pacte national pour l'avenir du service public ferroviaire et du rétablissement des équilibres économiques de SNCF Réseau, pose les jalons nécessaires à la construction d'un cadre social commun à tous les travailleurs de la branche ferroviaire et renforce le contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), garante de l'accès libre et non discriminatoire des entreprises au réseau.
Une première série de mesures vise donc à mettre en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la loi du 4 août 2014 et à abroger les dispositions législatives devenues sans objet.
Une seconde série de mesures a pour objectif d'achever la transposition, engagée par la loi du 4 août 2014, de la du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).
Ces deux séries de mesures ont été regroupées de manière thématique dans l'ordonnance.
