La recodification du droit de la consommation, opérée dans un premier temps par l’ordonnance du 14 mars 2016, vient d’être complétée par l’ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation. Ce dernier texte transpose la et institue un cadre juridique harmonisé à l’échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier.
L’ordonnance du 25 mars 2016 introduit dans le Code de la consommation de nouvelles définitions, communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, dont celle de l’emprunteur ou consommateur.
Le champ d’application des règles relatives au crédit immobilier fait également l’objet de nouveautés, dont la principale concerne les crédits en matière de travaux qui sont désormais soumis aux règles du crédit immobilier, dès lors que le prêt est garanti par une sûreté immobilière, l’ancien seuil des 75 000 euros étant écarté. Au cours de la période précontractuelle, une fiche d’information standardisée européenne (Fise), dont le contenu devra être précisé par un arrêté, est désormais prévue afin de permettre à l’emprunteur de comparer les crédits disponibles sur le marché et d’évaluer leurs implications. L’information qui devra être délivrée au sujet de l’assurance a aussi été renforcée.
L’ordonnance du 25 mars 2016 insère, en outre, des dispositions relatives au devoir d’information et de mise en garde à la charge du prêteur professionnel, à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur et à l’évaluation d’un bien immobilier. Les nouvelles dispositions organisent également un véritable statut des intermédiaires de crédit.
Pour finir, le texte apporte des ajustements pour les règles relatives au taux annuel effectif global (TAEG) afin de standardiser son mode de calcul.
L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er juillet 2016, sauf exception pour certaines dispositions dont l’applicabilité a été différée (Fise ou TAEG notamment).
(JO du 26/03/2016)
