La réforme de la TVA immobilière s’applique-t-elle rétroactivement aux opérations de lotissement des collectivités territoriales pour lesquelles le choix de non- assujettissement à la TVA avait été clairement indiqué ?
Avant la réforme de mars 2010, l’article 257-7° du code général des impôts prévoyait qu’une collectivité territoriale pouvait (sur option) soumettre à la TVA la cession de terrains destinés à la construction d’immeubles d’habitation (exonérée en principe de TVA). Depuis le 11 mars 2010, ces cessions de terrains à bâtir sont soumises de plein droit à la TVA. Les parties pourront néanmoins bénéficier des anciennes règles si elles ont conclu un avant-contrat avant l’entrée en vigueur de la réforme (auquel peut être assimilée une délibération de la commune si celle-ci précise les terrains à céder, les conditions de prix et l’identité de l’acquéreur) et n’ont pas opté pour la TVA.
Q. de Daniel Poulou, n° 79029 (JOAN du 18/05/10, p. 5428)
R. du ministère du Budget, des Comptes publics (JOAN du 05/10/10, p. 10801)
