La réforme de l'urbanisme d'octobre 2007 dresse une liste exhaustive des pièces constitutives du dossier de demande de permis de construire, mais aucune de ces pièces ne fait référence à l'assainissement non collectif. Ne serait-il pas souhaitable que l'avis sur l'autorisation d'installation d'assainissement non collectif fasse partie des pièces obligatoires à produire dans le cadre d'une demande de permis de construire ? Telle est la question récemment posée par la sénatrice Evelyne Didier au ministère de l'Intérieur.
Réponse positive du ministère : la réglementation actuelle des autorisations d'urbanisme a été établie en tenant compte des dispositions relatives au contrôle des installations d'assainissement non collectif prévues à l'article L. 2224-8, III, du code général des collectivités territoriales (accéder à l'article en cliquant ici) qui ne permettent pas, jusqu'à présent, la réalisation d'un contrôle préalable sur dossier avant travaux car elles ne visent que la vérification de la conception et de l'exécution des seules installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans. Le Gouvernement, conscient des difficultés pouvant résulter de cette situation, a préparé une modification de cet article L. 2224-8, III, prévue à l'article 57 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, actuellement déposé au Sénat. Cette modification vise à prévoir explicitement que le contrôle des installations d'assainissement non collectif puisse être effectué par une vérification préalable de la conception des installations à réaliser ou à réhabiliter. Ce contrôle donnera lieu à l'établissement d'un document attestant de la conformité de l'installation à la réglementation en vigueur, en particulier quant au type d'installation prévu et au respect des prescriptions techniques qui lui sont applicables. Cette modification législative permettra, dès son adoption, d'envisager un décret prévoyant que cette attestation de conformité devra être jointe aux demandes de permis de construire ou d'aménager les concernant. À défaut de production de ce document, la demande sera déclarée incomplète et les permis considérés ne pourront donc être délivrés sans que la conformité à la réglementation du dispositif d'assainissement non collectif envisagé ne soit assurée.
Et en attendant...
Cette difficulté peut être résolue de façon pragmatique par une concertation préalable entre le candidat au permis de construire ou d'aménager et le service public d'assainissement non collectif. Cette concertation permet de vérifier la faisabilité de la mise en place de l'installation d'assainissement avant l'achèvement de la procédure de délivrance du permis concerné et d'éviter la situation dans laquelle le permis serait accordé alors que la réalisation de l'assainissement prévu serait impossible ou très coûteuse.
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