La et son décret d’application du 29 décembre 2011 sont venus modifier le champ d’application de l’étude d’impact (article et suivants et et suivants du code de l’environnement). Au côté des projets nécessairement soumis à étude d’impact et de ceux qui en sont exemptés, la réforme crée une nouvelle catégorie de projets, dont la liste est énumérée par le futur , qui feront ou non l’objet d’une étude d’impact en fonction de l’appréciation au cas par cas qu’en fera l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement. Le projet de formulaire de demande d’examen au cas par cas, que devront remplir les maîtres d’ouvrage ou les pétitionnaires pour être transmis à l’autorité administrative, a été soumis à consultation sur le site du ministère de l’Écologie jusqu’au 21 avril 2012. Ce formulaire s’appliquera aussi aux modifications ou extensions d’ouvrages ou aménagements existants.
La notice explicative jointe au projet de formulaire indiquait que ce formulaire doit permettre à l’administration de comprendre le projet en cause « en tant qu’objet technique, dans sa construction (toute l’emprise nécessaire au chantier), son fonctionnement et son articulation éventuelle avec d’autres projets ».
Le formulaire devra présenter le projet dans tous ses éléments. Il devra notamment indiquer la nature et les objectifs de l’opération (exemple : élargissement du pont de la RD 999 par remplacement du tablier et élargissement de la RD 999 par création de remblais et ouvrages de décharge), la rubrique de l’ dont il relève (exemple : pont d’une longueur de 65 m et route d’une longueur de 300 m, rubriques 7°a et 6°d) ainsi que les différentes phases du projet. La description de la phase de réalisation devra notamment préciser la configuration du projet, les choix techniques retenus, la nature des travaux envisagés et le calendrier de réalisation prévu. La description de la phase d’exploitation devra comprendre les principales caractéristiques de l’ouvrage ou de l’aménagement (exemple : trafic inchangé sur la RD 999 après mise en service du nouveau pont).
Enfin, deux rubriques du formulaire sont consacrées à la sensibilité environnementale de la zone d’implantation envisagée (zone de montagne, PPR, site pollué…) et à l’impact potentiel du projet sur l’environnement et la santé humaine. Ce dernier point ne doit pas constituer une pré-étude d’impact, il vise à fournir des informations qualitatives et quantitatives qui permettront à l’administration d’apprécier l’importance du risque d’impact présenté par le projet et l’opportunité d’exiger la réalisation d’une étude d’impact.
Projet d’arrêté fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’, soumis à consultation publique du 5 avril au 21 avril 2012
Projet de notice explicative Cerfa pour les demandes d’examen au cas par cas – , Ministère chargé de l’environnement, soumis à consultation publique du 5 avril au 21 avril 2012.
