Le prix de base au mètre carré permet de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories de locaux. La surface corrigée est obtenue pour sa part en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu’il soit tenu compte notamment de la hauteur sous plafond, de l’éclairement, de l’ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
Le décret du 27 septembre 2012 vient modifier l’augmentation maximum du prix de base au mètre carré pour les locaux de catégorie II A, II B, II C, III A et III B, passant de 2,00 à 2,24 %. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent en revanche aucune majoration annuelle légale de loyer.
Le décret est entré en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2012.
Référence : Décret du 27 septembre 2012 modifiant le déterminant les prix de base au m² des locaux d’habitation ou à usage professionnel, n° 2012-1090 (JO du 29/09/2012, p. 15346).
