Le sénateur Éric Doligé a traduit en proposition de loi les conclusions de son rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales, et ce dans plusieurs domaines : urbanisme, aménagement, commande publique, règles comptables…
En matière d’urbanisme et d’aménagement, le texte propose tout d’abord de faire évoluer les règles que peuvent fixer les plans locaux d’urbanisme (PLU). Les PLU pourront notamment instaurer des « secteurs de projets » en zones U et AU dans lesquelles les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) se substitueront au règlement.
Sur quatre thèmes les OAP, qui seront opposables aux autorisations d’urbanisme, devront définir des objectifs de mixité des fonctions, d’orientations programmatiques de construction, de morphologie urbaine et de densité :
1. usages du sol et fonctions économiques, sociales et environnementales ;
2. fonction de continuité écologique ;
3. prescriptions voiries et réseaux divers ;
4. formes urbaines.
Dans les secteurs de projets, l’État et le porteur du projet pourront négocier des dérogations à certaines règles fixées par le code de la construction et de l’habitation, notamment en matière d’accessibilité et de performances énergétiques et acoustiques. Il s’agira de passer d’une logique de normes à respecter à une logique d’objectifs à atteindre, afin de satisfaire, de façon adaptée, les enjeux de la production de logements.
Le texte limite également les contraintes qui peuvent être fixées en matière d’aires de stationnement dans les zones de déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements : le PLU sera autorisé à ne fixer aucune contrainte en la matière et, nonobstant toute disposition contraire qu’il pourrait comporter, il ne pourra exiger la réalisation de plus d’une place par logement lorsque la construction sera située à une distance minimale, inférieure à 500 mètres, d’une gare ou d’une station de transport collectif guidé ou en site propre. Dans ces zones, l’obligation de réaliser des aires de stationnement ne s’appliquera qu’aux constructions nouvelles et non aux modifications de constructions existantes, y compris si elles s’accompagnent de création de surfaces.
En matière d’opérations d’aménagement, la proposition de loi crée notamment une procédure simplifiée de création-réalisation de zone d’aménagement concerté. S’agissant plus particulièrement des lotissements, le texte propose de permettre la signature des promesses de vente avant la délivrance du permis d’aménager, aujourd’hui interdite, en les encadrant toutefois strictement. Il s’agit de lever un frein au montage des projets, souvent contourné dans les faits, de faciliter la précommercialisation des lots et donc le montage financier des opérations de production de terrain à bâtir et de constructions en lotissement. Dix mille opérations annuelles de lotissements sont potentiellement concernées. La proposition de loi est actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale.
Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales enregistrée au Sénat le 04/08/11, n° 779
