Remises au goût du jour par la , les chartes départementales pour la prévention des expulsions sont désormais encadrées. Ainsi, un décret détermine la liste des dispositions appelées à figurer dans ces chartes, ainsi que les modalités d’élaboration, de signature et d’évaluation de celles-ci. Souhaitant réduire le nombre des expulsions en agissant aux différentes phases de la procédure, les chartes, dont le délai n’excédera pas six années, décriront les moyens accordés par les différents partenaires et les engagements pris par ces derniers. Elles prévoiront aussi l’intervention des acteurs et organismes responsables de l’expulsion pour que ceux-ci se coordonnent afin d’anticiper la mesure d’expulsion.
(JO du 01/04/2016)
