Quelles mesures ont été prises pour prévenir les effets « pervers » induits par les retenues possibles, prélevées sur les aides personnalisées au logement ou les allocations logement, en cas d’indus de prestations familiales ?
Conscient du risque qu’une retenue des allocations familiales versées en tiers-payant pouvait générer en matière d’impayé de loyers, le gouvernement a fait ajouter dans la loi de financement de la Sécurité sociale de 2010 un principe selon lequel la récupération des indus est prioritairement opérée sur les prestations versées directement entre les mains de l’allocataire et à titre subsidiaire seulement sur les prestations versées en tiers-payant. Ce principe permettra de garantir la dépense du logement de l’allocataire et donc de prévenir les expulsions locatives.
Q. de Jean Launay, n° 72875 (JOAN du 02/03/10, p. 2269)
R. du ministère de la Famille et de la Solidarité (JOAN du 21/09/10, p. 10365)
