Réclamation fiscale

Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant d'impositions mises à sa charge, peut, s'il en a formulé la demande dans sa réclamation et s'il a précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, différer le paiement de ces impositions et des pénalités. L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont alors suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'Administration, soit par le tribunal compétent.