Ce décret, ayant pour objectif d’accélérer les projets de construction et de relancer le marché de la construction en France, tend à réduire les délais d’obtention des autorisations d’urbanisme impliquant des autorisations, avis, accords ou formalités relevant de législations connexes au droit de l'urbanisme, notamment en matière d’environnement, de patrimoine et de construction.
Ainsi, le délai total d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme nécessitant ces autorisations et avis annexes est dorénavant enfermé dans un délai maximum de cinq mois afin de se voir délivrer l’autorisation d’urbanisme demandée.
À ce titre, sont concernés les délais applicables aux autorisations ou avis relatifs aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public (4 mois au lieu de 5). Sont également visés, les délais applicables aux projets de construction au sein des réserves naturelles nationales et des futurs parcs nationaux.
De la même manière, les délais applicables aux projets impliquant une modification de l’état des lieux ou de l’aspect d’un site classé, visé par l’article L. 341-10 du Code de l’environnement, sont modifiés.
On relèvera également s'agissant des projets nécessitant une dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, que le texte prévoit un dépôt simultané de la demande d'autorisation d'urbanisme et de la demande de dérogation « espèces protégées », et en encadrant à quatre mois le délai d'instruction de ladite dérogation.
Enfin, le délai d’instruction des demandes d’autorisation de défrichement du Code forestier est modifié tout comme la procédure d’archéologie préventive qui, quant à elle, voit sa procédure ajustée par la fixation d’un objectif encadrant le délai de signature de la convention de diagnostic entre l’opérateur d’archéologie et l’aménageur.
Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme (JO du 10/07/2015, p. 11770)%%/MEDIA:1484944%%
