Il n'existe pas en effet, en matière de marchés privés, de code dédié exclusivement à la passation et à l'exécution des marchés, à l'instar du Code des marchés publics. Les règles applicables sont éparpillées dans différents textes qu'il convient de connaître.
Tout d'abord, le Code civil. Il consacre une section aux "devis et marchés" (articles 1787 et suivants). Les principales règles encadrant les marchés privés y figurent : dispositions relatives aux marchés à prix forfaitaire, à la responsabilité des constructeurs, à la garantie de paiement, etc. Le Code civil comporte par ailleurs de nombreuses règles relatives au droit des contrats en général, qui trouveront notamment à s'appliquer aux marchés de travaux : conditions de validité d'un contrat (articles 1108 et suivants), résiliation pour inexécution (article 1184), etc.
Il faut également se reporter au Code de la construction et de l'habitation, pour connaître le régime applicable au contrat de promotion immobilière (articles L. 221-1 et suivants), au contrat de construction de maison individuelle (articles L. 230-1 et suivants), ou encore à la vente d'immeuble à construire (articles L. 261-1).
Le Code de commerce comporte quelques dispositions intéressantes, concernant par exemple les modes de preuve admis entre commerçants (article L. 110-3) ou les délais de paiement (article L. 441-6).
Enfin, des lois non codifiées sont venues compléter cet édifice juridique : citons la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (ici) et la loi du 16 juillet 1971 réglementant les retenues de garantie (ici).
L'essentiel des règles applicables aux marchés sont en fait contenues dans les contrats eux-mêmes, qui "tiennent lieu de loi" entre les parties (article 1134 du Code civil).
N'oublions pas que les marchés privés, gouvernés par le principe de liberté contractuelle, ne sont donc soumis qu'à peu de règles impératives.
Précisons qu'il existe un document type utilisé par de nombreux praticiens : il s'agit de la norme NF P 03-001 portant "cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés". Ce texte ne s'applique que lorsque les parties y font expressément référence comme pièce contractuelle de leur marché.
