Faits :
Une entreprise contrôlée par l’État slovaque lance une procédure d’appel d’offres restreint pour la fourniture de services de perception de péages sur autoroutes. Sceptique sur les offres remises par les deux candidats, elle demande des clarifications techniques et des explications sur les prix anormalement bas proposés, avant de les exclure. La Cour suprême slovaque, saisie comme juge d’appel, pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour savoir si les principes de non-discrimination et transparence dans la passation des marchés publics interdisent au pouvoir adjudicateur de rejeter une offre pour caractère anormalement bas du prix, sans avoir interrogé suffisamment clairement les candidats sur ce point.
Décision :
La CJUE juge que l’acheteur public doit demander par écrit les justifications nécessaires aux candidats ayant remis une offre anormalement basse. Le juge communautaire renvoie au juge national le soin de vérifier en l’espèce si la demande d’éclaircissement a permis aux candidats d’expliquer la composition de leur offre.
