Faits :
Des vendeurs cèdent un immeuble aux termes d'une promesse synallagmatique de vente. Le jour même, leur mandataire remet à l'acquéreur un copie de la promesse et un document les informant de leur faculté de rétractation, document qu'ils datent et signent. Le délai de réitération de la promesse expire et les acquéreurs avisent les vendeurs de leur choix de ne pas donner suite à la vente. Les vendeurs et leur mandataire assignent les acquéreurs en constatation judiciaire de la vente. La cour d'appel ne fait pas droit à leur demande.
Décision :
La Cour de cassation rejette le pourvoi : la remise en mains propres d'une copie de la promesse ne constitue pas une notification valable faisant courir le délai de rétractation bénéficiant à l'acquéreur non professionnel.
