Faits :
Une collectivité locale conclut en 1900 avec une association une convention mettant à sa disposition un terrain, à titre gratuit, situé sur une dépendance du domaine public et l'autorise à y construire son siège. Aucune stipulation ne fixe la durée de cette convention. En 1998, la collectivité souhaite mettre un terme à cette convention en considérant qu'il s'agit d'un bail emphytéotique administratif, dont la durée ne peut dépasser 99 ans. Saisi par l'association, le tribunal administratif annule la décision de la commune de résilier la convention. La cour administrative d'appel réforme ce jugement en relevant d'office la nullité de la convention. La collectivité forme un pourvoi en cassation.
Décision :
Le Conseil d'État relève qu'en absence de détermination d'un terme dans la convention, le principe d'inaliénabilité du domaine public a vocation à s'appliquer et qu'il est dès lors possible de résilier à tout moment pour motif d'intérêt général ladite convention. La résiliation d'une convention d'occupation du domaine public, non constitutive de droits réels pour motif d'intérêt général, est donc toujours possible. Dès lors, l'absence de terme de la convention ne suffit pas à la rendre nulle.
