Faits :
Dans le cadre de la vente par lots d'un immeuble d'habitation, un locataire reçoit une offre de vente et, le même jour, un congé pour vendre. Il soulève la nullité du congé et de l'offre de vente en raison d'un manquement à l'accord collectif de location du 9 juin 1998. La cour d'appel y fait droit.
Décision :
La Cour de cassation confirme cette décision. Les diagnostics et bilans techniques, prescrits par l'accord collectif n'ayant pas fait l'objet d'un examen préalable par le bailleur et les associations de locataires, le congé pour vendre et l'offre de vente notifiés aux locataires sont frappés de nullité.
