Faits :
Un vendeur assigne les acquéreurs en réalisation forcée de la vente et en paiement de la clause pénale prévue à la promesse ; il se voit opposer l'exercice de leur faculté de rétractation. La cour d'appel fait droit à la demande du vendeur en retenant que les acquéreurs ont renoncé à acquérir puis s'en sont « repentis » avant l'expiration du délai de rétractation en acceptant finalement d'acquérir.
Décision :
Au visa des articles L271-1 du code de la construction et de l'habitation et 1134 du code civil, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel . En effet l'exercice par l'acquéreur de son droit de rétractation a un effet irrévocable et radical : l'anéantissement du contrat.
