La loi du 12 mai 2009 a consacré le principe de libre communication des informations cadastrales. Le décret du 18 janvier 2012 encadre cette liberté pour préserver la vie privée des personnes. Les demandes devront ainsi respecter un certain formalisme : être formulées par écrit, comporter les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur, le lieu de situation de l’immeuble, et la personne ou les immeubles concernés. Ces demandes peuvent être faites auprès de l’administration fiscale ou directement auprès des communes. Le décret limite également le nombre de demandes que peut effectuer un usager, sauf s’il s’agit du propriétaire des biens ou si le demandeur est une autorité judiciaire ou une administration agissant dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.
Décret du 18/01/12, n° 2012-59 (JO du 20/01/12, p. 1115)
