Faits :
Un cautionnement est souscrit par un dirigeant au titre de la garantie d'achèvement des travaux incombant à sa société, en qualité de lotisseur. La banque bénéficiaire du cautionnement disparaît à la suite d'une fusion-absorption. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, l'absorbante assigne la caution en exécution de ses engagements. La cour d'appel de Paris fait droit à la demande de la banque.
Décision :
La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel et énonce qu'en cas de fusion de sociétés, l'obligation de la caution qui s'est engagée envers la société absorbée, n'est maintenue pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante. Or, la volonté non équivoque de la caution n'était pas suffisamment démontrée en l'espèce.
