Afin de permettre aux associations et établissements privés ne pouvant déduire la TVA de leurs achats de mieux s'équiper face à la crise que le pays traverse depuis plus de deux ans, les articles 5 et 6 de la loi nº 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont étendu, à titre temporaire, le bénéfice du taux réduit de TVA aux masques de protection, aux tenues de protection et aux produits destinés à l'hygiène corporelle, adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus.
Les établissements publics, tels que les centres hospitaliers, qui négocient leurs budgets toutes taxes comprises et non hors taxes ont également pu bénéficier de cette mesure favorable.
Ces dispositions, qui figurent aux nouveaux articles et du Code général des impôts, devaient initialement faire l'objet d'une abrogation à compter du 1er janvier 2022.
Le taux réduit de TVA applicable au matériel de protection et produits d'hygiène adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19 sera-t-il reconduit par le gouvernement ?
La persistance de la pandémie de Covid-19 rend nécessaire la reconduction temporaire des taux réduits de TVA au matériel de protection et produits d'hygiène. Ainsi, l'article 31 de la loi nº 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 procède à cette reconduction jusqu'au 31 décembre 2022.
Cette mesure sera supprimée à compter du 1er janvier 2023.
Observations
L'administration a mis à jour sa doctrine afin de tenir compte de cette modification (BOI-TVA-LIQ-30-10-55-09/02/2022, no 260 à 280). À cette occasion, elle précise que la décision de la Commission européenne du 22 décembre 2021 (UE/2021/2313) met fin au dispositif des franchises des droits à l'importation et à l'exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de Covid-19 à compter du 31 décembre 2021 pour la France.
