Une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt est conclue par l’intermédiaire d’un agent immobilier qui s’est vu confier par le vendeur un mandat de vente prévoyant sa rémunération. Les acquéreurs n’ayant pas souhaité donner suite à la promesse sans autre raison, l’agent les assigne en paiement de diverses indemnités.
La cour d’appel décide de ne pas faire droit aux demandes de l’agent au motif qu’il ne lui avait pas été donné de mandat par les acquéreurs et que le seul mandat valable était un mandat de vente, signé par le vendeur, qui s'engageait précisément à verser seul la commission.
La Cour de cassation décide de casser l’arrêt de la cour d’appel et retenir la responsabilité délictuelle des acquéreurs car même s'ils ne sont pas débiteurs de la commission, leur comportement fautif (en l’espèce en n'effectuant aucune diligence en vue d'obtenir le prêt nécessaire au financement de l'acquisition projetée) a fait perdre à l'agent immobilier sa commission.
Cour de cassation, 1re civ., 18 décembre 2014, Société Les Soleils des eaux c/consorts Y., n° 13-23178%%/MEDIA:1553279%%
