Ce décret vient prolonger de deux à trois ans le délais de validité des permis de construire, des permis d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration. Cette prolongation s'applique temporairement jusqu'au 31 décembre 2015 aux autorisations en cours de validité au 31 décembre 2014. Lorsque des autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation, le délai de validité est majoré d'un an.
Prolongation du délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable
• Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 30 décembre 2014 - NOR: ETLL1423334D
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Date de réponse 13/10/2025
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