Un décret détermine les cas et conditions de l'obligation de réaliser une étude préalable à la charge du maître d'ouvrage qui projette de réaliser des travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés ayant un impact négatif sur l'économie agricole. Une obligation soumise à deux conditions :
- ces travaux, ouvrages ou aménagements empiètent sur une zone agricole, forestière ou naturelle, une zone à urbaniser ou encore toute surface affectée à une activité agricole (ou qui y a été affectée jusqu'à 5 ans auparavant) ;
- et la surface prélevée de manière définitive est supérieure ou égale à un seuil fixé par défaut à 5 hectares, auquel le préfet peut déroger en retenant un ou plusieurs seuils départementaux compris entre un et dix hectares.
Le texte détaille le contenu de l'étude préalable (description du projet et délimitation du territoire concerné, analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire, étude des effets positifs et négatifs du projet, mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet, mesures éventuelles de compensation collective envisagées,…), tout en fixant la procédure à mettre en œuvre si cette étude est requise.
L'article 2 du décret précise que cette mesure est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés pour lesquels l'étude d'impact a été transmise à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au "Journal officiel", soit à compter du 1er décembre 2016.
Pour aller plus loin : "Projets d’aménagement : la compensation agricole, une obligation (dé)limitée"
