Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’Economie sociale et solidaire (ESS), travaille depuis le tout début du quinquennat Hollande sur son projet de loi éponyme. Ce 6 novembre, les débats parlementaires commencent enfin sur ce texte (lire notre article), dont deux dispositions relatives aux marchés publics et à la cession du fonds de commerce inquiètent respectivement les acheteurs publics et les fédérations patronales.
Un schéma de promotion des achats socialement responsables
D’une part, le projet de loi prévoit la mise en place par le pouvoir adjudicateur d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables quand le montant annuel des achats est supérieur à un montant fixé par décret. Ce schéma fixerait les objectifs de passation de marchés contenant des clauses sociales. Pour la mise œuvre du schéma, les acheteurs pourraient s’associer à la convention que les préfets de région seraient tenus de passer, dans chaque région, avec les structures facilitatrices des clauses d'insertion. La création d’un tel schéma fait débat. Ainsi l’Association des acheteurs publics (AAP) (voir ici) redoute la création d’un énième document, perçu comme une contrainte supplémentaire dans l’acte d’achat, qui viendrait se superposer à des documents tels que le Plan national d’action pour les achats publics durables, les agendas 21 locaux, les pactes territoriaux d’insertion et les programmes départementaux d’insertion. L’AAP s’interroge de plus sur la force juridique d’un tel schéma et sur l’organe qui serait chargé de contrôler son élaboration, sa mise en œuvre et son suivi. Reste par ailleurs des questions en suspens, le projet de loi n’indiquant pas, pour la mise en place d’un tel schéma, le seuil annuel de volume d’achat et la typologie des achats à comptabiliser, tous les marchés publics ne se prêtant pas à la mise en place de clauses sociales, selon l’association d’acheteurs.
Un droit d’information pour favoriser la reprise des entreprises par les salariés
Le texte soumis aux sénateurs prévoit d’autre part, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, un délai d’information préalable des salariés avant toute cession du fonds de commerce pour que ces derniers proposent, s’ils le souhaitent, une offre de reprise. Le chef d’entreprise resterait libre de vendre au prix qu'il souhaite et à qui il veut. L’information serait soumise à confidentialité. A défaut d’information par l’exploitant ou le propriétaire, les salariés pourraient intenter une action en nullité de la cession du fonds de commerce dans les deux mois à compter de la date de publication de l'avis de cession. Le projet de loi amendé en commission introduit également un dispositif d’information des salariés, tout au long de la vie de l’entreprise, sur les possibilités de reprise par les salariés. Ce droit d’information des salariés n’échappe pas non plus aux critiques. Ainsi l’UPA réclamait en juillet que l’acte de cession d’entreprise ne soit pas « entravé », et appelait les parlementaires à revoir la copie gouvernementale. Pour la CGPME, ce droit d’information devrait être cantonné « aux seules TPE/PME contraintes de cesser leur activité faute de repreneur ».
Reste à voir quel sera le contenu final du projet de loi qui débute son parcours devant le Parlement.
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