A sa présentation en septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2008 contenait, un dispositif d'application immédiate. Celui-ci vise à imposer au taux de droit commun de 33,33% les plus-values sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Depuis, plusieurs amendements ont été déposés, notamment pou repousser la date d'entrée en vigueur au 31 décembre 2007 et appliquer un taux de 16,5% et non de 33,33% en cas de cessions de sociétés immobilières cotées. De plus, le champ d'application du dispositif dit "SIIC 3" serait étendu aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Enfin, une refonte des dispositions concernant le régime d'imposition des plus values immobilières des non-résidents est également proposée.
Références : Amendement N° I-251 et amendement N° I-255 rect. à l’article 11 du projet de loi de finances 2008 déposées par le Sénateur Marini.
