L' a prévu la mise en place, par les collectivités, de programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) pour notamment réduire et valoriser les déchets, avant le... 1er janvier 2012. Le décret d'application définissant ces PLPDMA vient enfin d'être publié au «?Journal officiel?» du 14 juin 2015 et entrera en vigueur le 14 septembre 2015. Ce PLPDMA est élaboré par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales «?qui assure la collecte des déchets des ménages?» et doit couvrir l'ensemble de son territoire. Le programme comporte notamment un état des lieux, les objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés, les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs ainsi que la méthode et les modalités de l'évaluation du programme.
En outre, la collectivité doit constituer une commission consultative d'élaboration et de suivi du programme qui mesure annuellement l'évolution des quantités de déchets ménagers. Elle évalue aussi tous les six ans le PLPDMA qui peut être révisé partiellement ou totalement. Le PLPDMA et le bilan annuel sont mis à la disposition du public. Enfin, le texte prévoit des dispositions transitoires pour les collectivités ayant d'ores et déjà élaboré un PLPDMA «?volontaire?».
