Une première version du projet de loi de programmation pour la transition énergétique a été présentée le mercredi 18 juin 2014 en Conseil des ministres par Ségolène Royal (lire p. 3). À ce jour, il semble que le calendrier prévu soit le suivant : après les examens du Conseil national de la transition écologique (CNTE) dont l’avis est attendu le 3 juillet, du Conseil économique, social et environnemental (CESE) dont le projet d’avis sera mis au vote le 9 juillet, et du Conseil d’État, le projet de loi sera officiellement présenté en Conseil des ministres début août avant d’entamer son parcours législatif.
Dans la perspective de mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois (titre II du projet de loi en l’état), le Code de l’urbanisme et celui de la construction et de l’habitation pourraient être amendés.
D’une part, des dérogations aux règles d’urbanisme seraient instaurées en cas de travaux d’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en saillie des façades ou de rehaussement des toitures pour mettre en place une isolation. En effet, l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable pour la réalisation de ce type d’opération serait élargie et simplifiée. Toutefois, une telle dérogation ne serait pas applicable dans les secteurs sauvegardés, pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé, pour un immeuble protégé et sur des périmètres délimités par délibération du conseil municipal ou de l’organe compétent, après avis de l’architecte des bâtiments de France (art. 4 du projet de loi).
En outre, les bâtiments à énergie positive seraient encouragés dans la mesure où le plan local d’urbanisme pourrait imposer aux constructions, installations et aménagements de couvrir une part minimale de leur propre consommation d’énergie par leurs propres moyens de production d’énergie renouvelable. Une exigence d’exemplarité énergétique à tous les nouveaux bâtiments sous maîtrise d’ouvrage publique serait également consacrée et les bonus de constructibilité prévus à l’article L. 128-1 du Code de l’urbanisme étendus aux constructions à haute performance environnementale (art. 5 du projet de loi).
D’autre part, le Code de la construction et de l’habitation pourrait être amendé en vue de consacrer une obligation d’améliorer significativement la performance énergétique d’un bâtiment à chaque réalisation de travaux importants. L’amélioration énergétique serait alors au cœur du dispositif (art. 6 du projet de loi).
Au surplus, un fonds de garantie pour la rénovation énergétique destiné à faciliter le financement des travaux serait instauré. Il aurait pour objet de garantir les expositions, sous forme de prêts ou de garanties, des établissements de crédit ou autres sociétés de financement ou tiers-financement spécifiques concourant au financement de la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements (art. 7 du projet de loi).
Enfin, le déploiement des infrastructures énergétiques dédiées aux véhicules électriques et hydrides rechargeables supposerait l’obligation pour toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles de doter une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour ce type de véhicules et permettant un comptage individuel. Cette obligation pourrait en outre être généralisée à d’autres catégories de bâtiments tels que les bâtiments industriels, les locaux commerciaux ou les bâtiments accueillant un service public ainsi qu’aux bâtiments déjà existants à l’occasion de travaux sur les parcs de stationnement. Serait également permis le vote des travaux d’installations de bornes de recharge à la majorité simple lors des assemblées générales de copropriétaires (art. 11 du projet de loi).
À ce jour, le projet de loi est soumis aux discussions des nombreux acteurs intéressés et sa pérennité en l’état reste incertaine. Le débat au parlement devrait débuter à l’automne.
Projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français, NOR : DEVX1413992L/Rose-1, http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/140622_projet_d_texte.pdf
