Faits
La requérante, Mme B, est propriétaire d'une maison sur la Commune de Chantilly. Elle a déposé en mairie deux déclarations préalables de travaux. Par deux décisions du 18 juin 2020, le maire de Chantilly s'est opposé aux travaux, objet des déclarations.
Mme B contestait ces décisions qui lui avaient été notifiées le 20 juin 2020. Préalablement à la saisine du tribunal administratif, considérant qu'elle devait exercer auprès du préfet de région un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) sur le fondement de l'article R. 424-14 du Code de l'urbanisme, en raison de la localisation du terrain d'emprise du projet dans un site inscrit, elle avait saisi cette autorité le 19 août 2020 d'un recours administratif. En l'absence de réponse du préfet le 19 octobre 2020, ce recours était réputé implicitement rejeté, elle a alors saisi le tribunal administratif le 20 novembre 2020.
La commune soutenait que la requérante était forclose en raison de la réception tardive du recours par la juridiction du tribunal administratif, et soutenait que le délai de recours expirait le 21 août 2020 et que le RAPO qu'elle a formé devant le préfet n'était pas requis et n'a pu proroger le délai de recours contentieux contre les arrêtés.
Question
Pour apprécier la validité d'un recours gracieux, quelle est la date à prendre en compte entre la date de réception et la date d'expédition du recours ?
Décision
La cour administrative d'appel (CAA) juge, tant pour les recours gracieux que contentieux, que la date à prendre en considération pour apprécier si un recours a été adressé dans les temps est celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi, et non pas celle de sa réception par le tribunal ou l'Administration.
La CAA considère que la décision implicite de rejet est ainsi née le 19 octobre 2020, et que la requérante n'était pas forclose lorsqu'elle a saisi le 20 novembre 2020 le tribunal administratif d'une demande d'annulation des arrêtés.
Commentaire
Cette décision est à mettre en lien avec l'arrêt du Conseil d'État (CE) du 13 mai 2024 (n° 466541) dans lequel le juge administratif a retenu que la date à prendre en considération, pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux, est désormais celle de l'expédition du recours, le « cachet de la poste faisant foi ». Toutefois, le CE n'a pas étendu cette solution aux recours administratifs.
Initialement, pour les recours administratifs, la jurisprudence du Conseil d'État distinguait deux branches. Pour les RAPO, c'est la date d'expédition qui devait être prise en compte (CE, 27 juillet 2005, n° 271916). Pour les recours administratifs non obligatoires, c'est à la date de réception par l'autorité administrative du recours que le juge se situait en principe pour apprécier le respect par le requérant d'un recours administratif du délai de recours contentieux (CE, 30 janvier 2019, n° 410603).
La CAA fait ici une interprétation de la jurisprudence du Conseil d'État et applique la solution dégagée aux recours administratifs.
La CAA de Douai n'est pas la seule à étendre la jurisprudence aux recours gracieux. Telle est également la position retenue par la CAA de Versailles, dans une décision postérieure de quelques jours (CAA Versailles, 1er juillet 2024, n° 21VE03465) et le TA de Toulon (TA Toulon, 20 septembre 2024, n° 2302699).
L'extension de la jurisprudence aux recours gracieux n'est encore ni confirmée ni infirmée par le Conseil d'État. Cette solution, si elle est validée, bénéficiera aux requérants et permettra une unification des règles de la date à prendre en compte tant en matière contentieuse qu'en matière administrative contentieuse, ainsi qu'en matière administrative (article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration).
