Quelles sont les entreprises concernées par la prime de partage des profits ?
Toutes les entreprises commerciales (hors Scop, GIE, EIRL, société d’assurance mutuelle et mutuelle) sont concernées par le versement de la prime dès lors qu’elles emploient au moins 50 salariés et qu’elles distribuent des dividendes à leurs associés ou actionnaires, dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action attribués au cours des deux exercices précédents. Lorsqu’une entreprise appartient à un groupe, le versement des dividendes s’apprécie au niveau de la holding et non au niveau de chaque filiale.
Comment calculer l’effectif de 50 salariés ?
Une entreprise entre dans cette catégorie dès lors qu’elle emploie 50 salariés pendant six mois, consécutifs ou non, au cours de l’année. Le calcul de l’effectif est effectué au mois le mois (au dernier jour de chaque mois). Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte.
Une entreprise de moins de 50 salariés peut-elle verser cette prime ?
Oui, à condition qu’elle soit une entreprise commerciale et qu’elle distribue des dividendes en hausse. Dans ce cas, elle bénéficie de l’exonération sociale.
La prime doit-elle être négociée ?
Oui. L’entreprise est tenue d’ouvrir des négociations au plus tard dans les trois mois suivant l’attribution autorisée par l’assemblée générale. Elle peut également ouvrir des négociations dès que l’éventualité de l’augmentation des dividendes apparaît.
Pour l’année 2011, les entreprises concernées doivent avoir conclu un accord au plus tard le 31 octobre.
Sous quelles formes un accord peut-il être conclu ?
Plusieurs types d’accords sont possibles :
- convention ou accord collectif de travail ;
- accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives de l’entreprise ;
- accord conclu au sein du comité d’entreprise ;
- ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet de contrat proposé par l’employeur.
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place la prime unilatéralement, sans négociation.
En cas d’échec des négociations, l’employeur est-il tenu de verser une prime ?
Oui. L’échec des négociations ne dispense pas l’employeur de cette obligation. Dans ce cas, il doit indiquer le montant de la prime attribuée unilatéralement dans le procès-verbal de désaccord. Attention, si la loi n’indique aucun montant minimum, celui-ci ne saurait être symbolique !
Sur quelle base la prime est-elle due pour la première fois ?
La prime est due sur le dividende attribué en 2011 au titre de l’exercice 2010, en le comparant à la moyenne des dividendes versés au titre des exercices 2008 et 2009.
Comment fixer le montant de la prime ?
Il peut s’agir d’un montant forfaitaire ou résultant d’une formule de calcul. Le choix de cette dernière option doit conduire au versement d’une somme non symbolique à chaque salarié.
Qui sont les salariés bénéficiaires ?
L’ensemble des salariés liés par un contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise lors de l’attribution des dividendes, quel que soit le contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, contrat de professionnalisation…). Une condition d’ancienneté peut-être prévue dans l’accord. Elle ne peut être supérieure à trois mois.
Comment la prime est-elle répartie ?
La prime peut être modulée entre les bénéficiaires (proportionnellement au salaire, par exemple), uniforme, proratisée en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou retenir plusieurs de ces critères. Elle peut être versée en une ou plusieurs fois.
Quel est le régime fiscal et social de la prime ?
Elle est exonérée de toutes cotisations et contributions (hors CSG), dans la limite de 1 200 euros. Cette exonération est subordonnée au respect de non-substitution. En d’autres termes, elle ne saurait se substituer à des augmentations de rémunération. Elle est en revanche imposable. -
