Un arrêté du 19 décembre 2012 fixe le montant des coûts moyens, classés par secteur d’activité, qui serviront à calculer le taux de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) pour 2013. Sont concernées les entreprises soumises aux tarifications individuelle et mixte.
Pour rappel, le décret du 5 juillet 2010 réformant la tarification des AT-MP, et notamment les modalités d’imputation des sinistres professionnels sur le compte employeur, a instauré ce nouveau système de coûts moyens. Ce dernier a été mis en œuvre pour la première fois en 2012 au titre des sinistres professionnels déclarés en 2010.
Extension aux dépenses liées aux incapacités temporaires
La réforme a ainsi étendu aux dépenses liées aux incapacités temporaires (soins ou arrêts de travail) le système des coûts moyens, déjà applicable dans le BTP pour les sinistres ayant entraîné une incapacité permanente partielle supérieure à 10?%. Le principe : prendre en compte les dépenses non plus au coût réel, mais selon des barèmes définis, pour chaque secteur d’activité, en fonction de la durée des arrêts de travail.
Le calcul prenant en compte trois années de référence (2009, 2010 et 2011 pour le taux 2013), la réforme continue à monter en charge , et produira ainsi son plein effet à partir de 2014.
